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CONDITIONS GÉNÉRALES DU PROGRAMME ACHETER/OFFRIR

Vous comprenez et acceptez les présentes conditions générales du programme Acheter/Offrir (les « conditions générales du programme Acheter/Offrir ») lorsque vous validez votre demande d'achat de Miles-Prime Flying Blue (« Miles-Prime ») en ligne / ou hors ligne auprès de Points.com Inc., une société régie par les lois de la Province d’Ontario au Canada, et dont le siège social officiel se situe 171 Rue John Street, 5e étage, Toronto, Ontario, M5T 1X3  (« Points.com »).

  1. 1Vous devez être membre actif du programme Flying Blue pour pouvoir acheter ou recevoir des Miles-Prime achetés.
  2. 2Votre demande d'achat ne sera effective qu'une fois approuvée par Points.com. L'approbation de Points.com ne pourra être attestée que par le transfert de Miles-Prime sur votre compte Flying Blue ou l'envoi par e-mail d'un code de bon cadeau à la personne pour laquelle vous avez acheté des Miles-Prime. En dépit des conditions précitées, Points.com se réserve le droit d'annuler toute approbation ou transaction, tel qu'indiqué ci-après.
  3. 3Vous disposez d’un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date d’achat,  pour exercer votre droit de rétraction sans motif ni pénalité, pour l’achat de Miles-Prime en totalité et non en partie, à condition que l’intégralité des Miles-Prime achetés puisse être déduite de votre compte ou du compte de la personne pour laquelle vous les avez achetés. Après cette période de 7 jours, Points.com n’a pas l’obligation de vous rembourser l’achat de Miles-Prime.
  4. 4Les Miles-Prime achetés ne permettront pas d'accéder à un statut supérieur dans le cadre du programme Flying Blue et ne pourront être considérés comme une activité permettant de prolonger la validité des Miles-Prime dans le programme Flying Blue.
  5. 5Les membres Ivory peuvent uniquement acheter ou recevoir en cadeau jusqu’à 40 000 Miles-Prime par transaction et jusqu’à 40 000 Miles-Prime par année civile, sauf en cas de promotion, auquel cas il est possible d’acheter ou de recevoir en cadeau des Bonus de Miles en plus des 40 000 Miles-Prime.
  6. 6Les membres Silver, Gold et Platinum peuvent acheter ou recevoir en cadeau jusqu’à 100 000 Miles-Prime par transaction et un nombre illimité de Miles par année civile. En outre, les membres Silver, Gold ou Platinum peuvent offrir ou recevoir en cadeau jusqu’à 40 000 Miles-Prime par année civile. En cas de promotion, il est possible d’acheter ou de recevoir des Bonus de Miles en plus des 100 000 Miles-Prime ou d’offrir ou de recevoir en cadeau des Bonus de Miles en plus des 40 000 Miles-Prime.
  7. 7Les Miles-Prime achetés sont soumis aux conditions générales Flying Blue et ne peuvent donc en aucun cas être transférés, légués, attribués, vendus ni associés, qu'ils représentent une forte somme ou non, au compte de Miles d'une autre personne, que cette personne soit membre du programme Flying Blue ou non, ni à tout autre compte appartenant au Membre.
  8. 8Si les Miles-Prime que vous achetez sont revendus, distribués ou utilisés à des fins impropres, telles que définies par Points.com, ou obtenus par le biais d'une fraude à la carte bancaire, toute autre fraude ou moyens illégaux, Points.com peut, à sa discrétion et avec le concours d'AIR FRANCE et de KLM Royal Dutch Airlines (KLM), annuler, refuser d'honorer et/ou confisquer lesdits Miles-Prime, faire valoir tous les droits et mettre en œuvre tous les recours disponibles. Vous acceptez que Points.com débite votre compte ou le compte pour lequel vous avez acheté des Miles-Prime en lien avec les conditions précitées. Vous acceptez de répondre au mieux à toutes les demandes raisonnables de Points.com concernant toute enquête ou poursuite d'une personne impliquée ou suspectée d'implication dans une fraude liée à la vente de Miles-Prime.
  9. 9L'achat de Miles-Prime ne garantit pas la disponibilité des primes du programme Flying Blue et ni Points.com, ni AIR FRANCE, ni KLM ne peuvent être tenus pour responsables dans le cas où vous seriez dans l'impossibilité d'utiliser ou d'échanger tout Mile-Prime acheté.
  10. 10Vous acceptez de payer Points.com intégralement par carte bancaire avant que les Miles-Prime soient crédités sur votre compte Flying Blue. Lorsque vous validez votre demande d'achat de Miles-Prime, vous autorisez Points.com ou son représentant à débiter le compte bancaire dont vous avez fourni les coordonnées.
  11. 11Vous acceptez que l'attribution et l'utilisation de tous les Miles-Prime, y compris ceux achetés aux termes des présentes, soient soumis aux conditions générales, exclusions et restrictions du programme Flying Blue et qu'AIR FRANCE et KLM aient l'autorité et la responsabilité exclusives en termes de gestion, modification, résiliation et définition des conditions générales applicables au programme Flying Blue. Points.com n'a aucune responsabilité envers vous et n'a nullement l'obligation de vous informer de toute action, inaction ou décision prise par AIR FRANCE ou KLM en lien avec le programme Flying Blue. Vous acceptez dans le cadre des présentes de ne déposer aucune plainte contre Points.com pour toute action, inaction ou décision prise par AIR FRANCE ou KLM en lien avec le programme Flying Blue. Points.com ne pourra en aucun cas être considéré comme l'agent d'AIR FRANCE ou de KLM.
  12. 12Vous devez assurer, défendre et protéger Points.com et ses membres affiliés, ainsi que leurs directeurs, responsables, employés, sous-traitants, partenaires, agents, membres affiliés, successeurs et cessionnaires respectifs, contre toute perte, obligation, réclamation, dommage, demande, responsabilité, poursuite, action, coût, frais et dépense contractée, encourue ou supportée, de quelque manière que ce soit, par ou revendiquée contre lesdites personnes, liée à, émanant ou résultant de (i) votre utilisation du ou participation au programme Flying Blue (ii) votre capacité ou échec à exécuter les présentes ou (iii) toute violation de votre part des présentes conditions générales du programme Acheter/Offrir.
  13. 13Dans la mesure autorisée par la loi en vigueur, les Miles-Prime qui vous sont vendus et tous les services associés sont fournis « tels quels » sans garantie, représentation, ni condition aucune, explicite ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, toute garantie, représentation ou condition implicite de qualité, valeur marchande, qualité marchande, aptitude à des fins particulières ou non-violation, lesquelles sont toutes rejetées dans la mesure autorisée par la loi.
  14. 14Dans la mesure autorisée par la loi en vigueur, l’entière responsabilité de Points.com, quelle que soit l’action, la demande ou la plainte, qu’elle soit fondée sur le contrat ou sur un préjudice, y compris la négligence, ne pourra en aucun cas excéder le montant que vous avez payé pour l’achat de Miles-Prime. Dans la mesure autorisée par la loi en vigueur, en aucun cas Points.com ne pourra être tenu pour responsable de dommages-intérêts spéciaux, indirects, secondaires ou importants contractés en relation avec les présentes conditions générales du programme Acheter/Offrir ou avec votre achat de Miles-Prime, quelle que soit leur origine et quelle que soit la forme de l’action, demande ou plainte, qu’elle soit fondée sur le contrat ou sur un préjudice, y compris la négligence, et même si lesdits dommages-intérêts sont prévisibles ou si Points.com a été informé de la possibilité de ces dommages-intérêts.
  15. 15Vous devez respecter toutes les lois, règles et réglementations applicables aux présentes conditions générales du programme Acheter/Offrir et à votre achat ou don de Miles-Prime.
  16. 16Dans la mesure autorisée par la loi en vigueur, les présentes conditions générales du programme Acheter/Offrir sont régies exclusivement par les lois de la Province de l'Ontario (Canada), en dépit de tout principe de conflit entre deux lois.
  17. 17Les présentes conditions générales du programme Acheter/Offrir, associées à votre demande d'achat, constituent l'intégralité du contrat entre vous et Points.com, concernant le sujet dont il est question ici et remplacent tout contrat ou entente antérieur ou actuel, le cas échéant, écrit ou oral, lié audit sujet. Aucune modification, correction ou dérogation des présentes conditions générales du programme Acheter/Offrir ne pourra être effective ou avoir valeur d'engagement qu'à condition d'être réalisée par écrit et signée par Points.com.
  18. 18Vous ne pouvez ni céder, ni transférer les présentes Conditions Générales du programme Acheter/Offrir, ni tout droit ou obligation aux termes des présentes.
  19. 19Points.com ne pourra être tenu pour responsable de tout retard ou incapacité aux termes des présentes causé par toute catastrophe naturelle, guerre, grève, conflit professionnel, arrêt de travail, incendie, décision politique, ou toute autre cause, du même ordre ou non, indépendante de sa volonté.
  20. 20Vous acceptez que Points.com vérifie auprès d'AIR FRANCE et KLM les renseignements que vous avez fournis à Points.com.
  21. 21Vous comprenez et acceptez que les Membres du programme Flying Blue résidant dans certains pays soient exclus de participation au Programme « Acheter/Offrir». À partir de la date de validité de ces Conditions Générales du Programme « Acheter/Offrir», ces pays sont : l’Algérie, la Biélorussie, la Bulgarie, la Lituanie, la Macédoine, le Nigeria et les Philippines. Points.com se réserve le droit de modifier de temps en temps cette liste de pays sans préavis.
  22. 22Si vous avez des questions sur le Programme Acheter/Offrir ou sur les présentes Conditions Générales du Programme Acheter/Offrir, veuillez contacter le service Client Flying Blue dont vous trouverez les coordonnées sur les sites www.airfrance.com et www.klm.com.
 
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