Annex

Ce notice est conforme aux dispositions du Règlement (CE) n° 889/2002) du Conseil.

LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR AERIEN A L’EGARD DES PASSAGERS ET DE LEURS BAGAGES

 

Avertissement

Ce notice est requis conformément aux dispositions du Règlement européen (CE) n° 889/2002. Ce notice ne peut pas servir de fondement d’une demande d’indemnisation ou d’une interprétation des dispositions du Règlement ou de la Convention de Montréal, et il ne fait pas partie du contrat conclu entre le(s) transporteur(s) et le passager.

Le notice est inexact dans la mesure où il spécifie que le transporteur ne peut contester des demandes d’indemnisation à hauteur de 100.000 DTS. En effet, le Règlement et la Convention de Montréal stipulent qu’en ce qui concerne des préjudices ne dépassant pas 100.000 DTS, et découlant du décès ou de dommages corporels subis par un passager suite à un accident à bord l’avion lors de l’embarquement ou du désembarquement, le transporteur ne peut refuser ou limiter sa responsabilité, sauf dans le cas où la victime a commis une faute. Par ailleurs la responsabilité du transporteur pour le retard, la destruction, la perte ou la détérioration des bagages sera limitée à 1.000 DTS tous préjudices confondus, pourvu que les préjudices et les frais soient justifiés, à moins que le passager ait déclaré une valeur supérieure lors de l’enregistrement ou ait souscrit une assurance complémentaire. La déclaration, selon laquelle lorsque le nom ou la code de désignation d’un transporteur aérien est indiqué sur le billet, ce transporteur-là est le transporteur contractuel, ne s’applique pas dans tous les cas.

La responsabilité du transporteur aérien à l’égard des passagers et de leurs bagages

Ce notice contient un résumé des règles de responsabilité appliquées par les transporteurs aériens au sein de l’UE en conformité avec le droit européen et la Convention de Montréal.

Indemnisation pour décès ou pour dommages corporels

Il n’existe aucune limite financière en cas de décès ou de dommages corporels subis par un passager. En ce qui concerne des préjudices à hauteur de 113.100 DTS (environ £111.000 ou 125.000 €), le transporteur aérien ne peut contester des demandes d’indemnisation. Au-dessus de ce montant, le transporteur aérien peut contester la demande en démontrant qu’il n’a pas commis un acte de négligence ou une autre faute quelconque.

Avance

En cas de décès ou de dommages corporels subis par un passager, le transporteur aérien doit régler une avance dans les quinze jours suivant l’identification de la personne ayant droit à indemnisation, afin de couvrir ses besoins financiers immédiats. En cas de décès, cette avance ne pourra être inférieure à 16.000 DTS (environ £13.000 ou 20.000 €).

Retards de passagers

Le transporteur aérien doit assumer la responsabilité en cas de retard de passagers, sauf dans le cas où le transporteur aurait pris des mesures raisonnables pour éviter le préjudice ou se serait trouvé dans l’impossibilité de prendre de telles mesures.

La responsabilité pour les retards de passagers est limitée à 4.694 DTS (environ £4.600 ou 5.200 €).

Retards de bagages

Le transporteur aérien doit assumer la responsabilité en cas de retard de bagages, sauf dans le cas où celui-ci aurait pris des mesures raisonnables pour éviter le préjudice ou se serait trouvé dans l’impossibilité de prendre de telles mesures. La responsabilité pour les retards de bagages est limitée à 1.131 DTS (environ £1.112 ou 1.252 €).

Destruction, perte ou détérioration de bagages

Le transporteur aérien est responsable à hauteur de 1.000 DTS (environ £820 ou 1.230 €) en cas de destruction, de perte ou de détérioration de bagages. Lorsqu’il s’agit de bagages enregistrés, le transporteur doit en assumer la responsabilité, même en l’absence d’une faute, sauf en cas de bagages défectueux. Lorsqu’il s’agit de bagages non enregistrés, la responsabilité du transporteur ne peut être retenue qu’en présence d’une faute.

Limites de responsabilité supérieures pour les bagages

Le passager peut bénéficier d’une limite de responsabilité plus élevée en faisant une déclaration spéciale, au plus tard au moment de l’enregistrement, et en s’acquittant de frais supplémentaires.

Réclamations concernant les bagages

Le passager doit adresser une réclamation écrite au transporteur aérien aussitôt que possible en cas de détérioration, de retard, de perte ou de destruction de ses bagages. Dans le cas de bagages enregistrés, la réclamation doit être expédiée dans les sept jours, et en cas de retard dans les 21 jours, dans les deux cas à partir de la date à laquelle les bagages sont restituées au passager.

La responsabilité des transporteurs contractuels et des transporteurs substitués

Lorsque le transporteur aérien assurant le vol n’est pas le transporteur contractuel, le passager aura le droit de faire une réclamation ou une demande d’indemnisation à l’encontre de l’un des deux transporteurs. Si le nom ou la code de désignation d’un transporteur aérien est indiqué sur le billet, celui-ci est le transporteur aérien contractuel.

Prescription

Toute action en dommages-intérêts sera prescrite deux ans à partir de la date d’arrivée du vol, ou de la date à laquelle le vol aurait dû arriver.

Base des informations données

Les règles énoncées ci-dessus ont pour base la Convention de Montréal du 28 mai 1999, transposée en droit européenne par le Règlement (CE) n° 2027/97 (modifié par le Règlement (CE) n° 889/2002) et en droit national des Etats Membres.